CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I GENERALITES

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande, en conséquence elles prévaudront sur toutes les dispositions ou conditions contraires contenues dans tout document ou écrit qu’un client tenterait d’imposer et notamment des conditions générales d’achat, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé. Ces conditions générales ne pourront êtres modifiées verbalement.

 

II COMMANDES

Toute commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec son accord écrit et seulement à des conditions permettant de le dédommager contre toutes pertes ou préjudice qu’il aurait pu subir.

 

III LIVRAISONS

Toutes les marchandises même vendues franco par le vendeur voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire connaître ses réserves au transporteur à réception et les confirmer à celui-ci par lettre recommandée AR dans les trois jours francs suivant la réception (article 105 du code de commerce).

Le port est à la charge du client sauf accord préalable à la commande.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit jours de leur arrivée. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, le client devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

 

IV REGLEMENT

Les factures sont payables comptant, néanmoins en cas d’octroi de délai de paiement, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

 

V GARANTIE

A) Garantie fabricant

Les conditions de garantie sont celles indiquées par le fabricant du matériel ou du logiciel sur le bon accompagnant celui-ci.

La date de garantie part de la date de livraison du matériel ou du logiciel figurant sur la facture.

La responsabilité du fabricant ne saurait être recherchée au titre de l’installation des matériels ou des logiciels, la charge de cette dernière ne lui incombant pas, il en résulte, notamment que le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dégâts matériels, des pertes de données ou des accidents de personnes, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telles que, par exemple, l’absence de raccordement à une prise de terre.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice de la société, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil (humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du matériel ou d’interventions effectuées par un personnel ou une entreprise non agréée par le constructeur ou réalisées avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par le constructeur. En aucun cas le constructeur n’est tenu au changement de l’appareil.

 

B) Garantie légale

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à application de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivant du Code Civil, due en tout état de cause.

Le vendeur dégage toute responsabilité en cas de perte de bénéfice, de temps ou de toute autre perte indirecte du fait de nos produits.

 

VI RESERVE DE PROPRIETE (Extrait de la loi n° 8°-0335 du 12.05.80.)

Le transfert de propriété de toutes les marchandises et matériels livrés à l’acheteur est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Cependant, dès la livraison des dits matériels et marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant transfert des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de :

 

• Revendiquer les marchandises et matériels aux frais, risques et périls de l’acheteur : il est convenu que les marchandises et matériels de sa gamme toujours en possession de l’acheteur seront présumés ceux encore impayés. Si la ou les factures concernent plusieurs appareils ou pièces le vendeur sera en droit de faire porter sa réclamation sur la totalité des appareils ou pièces concernés.

 

• Et/ou déclarer à tout moment la vente résolue de plein droit avec effet immédiat en exprimant sa volonté au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

VII LITIGES

En cas de contestation le Tribunal de Commerce du siège social de la société venderesse sera seul compétent.